- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2224‑7‑1‑2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑1‑3. – À Mayotte, dans chaque commune et dans chaque quartier de plus de 500 habitants, des bornes-fontaines monétiques sont installées par le syndicat « Les Eaux de Mayotte » »
À Mayotte, l’accès à l’eau s'est considérablement détérioré en raison de la sécheresse et du passage du cyclone Chido. En effet, plus de 10% des habitant.e.s s'approvisionnent en eau grâce aux bornes-fontaines dont 6% de ces personnes ne disposent pas d’un raccordement fonctionnel à une source d’eau potable.
L’installation de bornes-fontaines monétiques par tranche de 500 habitant.e.s permettrait de rendre l’eau potable plus accessible. Ce dispositif ne doit cependant pas venir remplacer les travaux nécessaires du réseau de distribution d’eau potable.