Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juin 2025)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« également »
le mot :
« alternativement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.