- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.