- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante :
« S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet ; ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la constitution d'un comité de suivi du projet.
La question de la réalisation d’une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l’objet de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.
La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue (un premier rapport a été publié en 2022). Un second rapport en 2024 compare les deux sites, celui de Petite-Terre et l’autre de Grande-Terre. Toutefois ce deuxième rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée dans la concertation.