- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout acte de reconnaissance d’un enfant devant un officier d’état civil à Mayotte donne lieu à l’enregistrement des empreintes digitales du déclarant. Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans dans un fichier spécifique à la lutte contre la fraude à la filiation, accessible uniquement aux agents habilités des services de l’état civil, du parquet, de la préfecture et des services de police judiciaire. »
La reconnaissance d’un enfant par un tiers non parent est l’un des moyens détournés les plus fréquemment utilisés à Mayotte pour accéder indûment à un titre de séjour ou à des droits sociaux. Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte établit de manière claire et documentée que des centaines de reconnaissances de paternité sont réalisées chaque année dans l’île par des individus qui n’ont aucun lien réel avec l’enfant. Certaines communes enregistrent même plusieurs reconnaissances par jour, dans des proportions sans équivalent sur le territoire national.
Il s’agit de véritables reconnaissances de complaisance, parfois rémunérées, qui permettent à des femmes étrangères en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en tant que parent d’enfant français, ou d’accéder à des prestations sociales.
Face à cette fraude massive, le présent amendement propose d’introduire un dispositif de traçabilité biométrique, consistant à recueillir les empreintes digitales du déclarant lors de tout acte de reconnaissance d’un enfant devant un officier d’état civil à Mayotte. Ces données seraient conservées pendant cinq ans dans un fichier strictement réservé aux agents habilités de l’État.
Ce fichier permettrait de détecter les multiplicités suspectes de reconnaissances, d’instruire les contentieux liés à la filiation, et de prévenir les comportements frauduleux. Il constituerait un outil puissant de dissuasion, sans remettre en cause la possibilité légale de reconnaissance, mais en soumettant cette démarche à une exigence minimale de transparence et de responsabilité.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi : restaurer l’autorité de l’État et l’efficacité du droit à Mayotte face aux dérives massives qui fragilisent le pacte républicain.