- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le représentant de l’État à Mayotte réunit régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.
La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.
Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.
Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.
Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.
Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.
Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.