Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :

« actions »

sont insérés les mots :

« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.

Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.