- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil. En portant la période obligatoire de détention de quatre à huit ans, la stabilité du capital des entreprises familiales transmises est encouragée et limite les cessions spéculatives à court terme. Cela permettra également de garantir que l’avantage fiscal consenti se traduise par un engagement durable en faveur de l’investissement, de l’emploi et du développement territorial. Ce prolongement aligne en outre le dispositif français sur les pratiques les plus exigeantes observées dans plusieurs pays européens et assure une meilleure adéquation entre le coût budgétaire de l’exonération—qui reste significatif, à hauteur de 75 % de la valeur transmise—et les retombée.