Fabrication de la liasse
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Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Rédiger ainsi le titre :

« visant à préserver l’efficacité du pacte Dutreil et à garantir la stabilité de la transmission d’entreprises familiales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un dispositif essentiel au tissu économique national.