Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« meilleur encadrement »
le mot :
« affaiblissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger le titre pour expliciter les intentions, que nous désapprouvons, des défenseurs de cette PPL