Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte Dutreil".

Bien que la volonté de transparence soit légitime, cette obligation est redondante.