Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement. 

Exposé sommaire

L’instabilité fiscale est un frein majeur à la transmission des entreprises. Ce principe de précaution inscrit dans la loi garantit que toute réforme du Pacte Dutreil devra être précédée d’une évaluation sérieuse et transparente. Il s’agit d’une mesure de bon sens, conforme aux exigences de prévisibilité indispensables aux chefs d’entreprise, notamment dans les territoires.