- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Toute réforme ou évolution du dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable détaillant les effets économiques, sociaux et fiscaux de la modification envisagée, transmise au Parlement.
L’instabilité fiscale est un frein majeur à la transmission des entreprises. Ce principe de précaution inscrit dans la loi garantit que toute réforme du Pacte Dutreil devra être précédée d’une évaluation sérieuse et transparente. Il s’agit d’une mesure de bon sens, conforme aux exigences de prévisibilité indispensables aux chefs d’entreprise, notamment dans les territoires.