Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°38
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la transmission d’entreprises françaises à des fonds étrangers. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.