Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°36
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il identifie les risques de cession des entreprises françaises à des fonds étrangers sous l’effet d’une fiscalité accrue dans notre pays. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.