- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342)., n° 1473-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé ;
« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les allocations familiales sont versées sans condition de ressources.
« Elles n’affectent pas le bénéfice du quotient familial prévu à l’article 194 du code général des impôts. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à généraliser l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, sans conditions, de ressources, afin de renforcer l’université de la politique familiale, soutenir le pouvoir d’achat des familles et simplifier le dispositif actuellement en vigueur. Il précise en outre que ces allocations n’impactent pas le bénéfice du quotient familial, afin de préserver l’équilibre fiscal des foyers.