Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345)., n° 1476-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et se trouvant en situation de surendettement ou de fragilité financière ».
Exposé sommaire
Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour l’ensemble de leur clientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout en préservant la rentabilité des services bancaires pour les autres clients.