- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345)., n° 1476-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« par opération, par mois et par année civile, ».
La rédaction actuelle de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximum des frais que peut facturer une banque à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle reste incomplète. Elle ne fixe qu’un plafond par type de frais, mais elle ne protège pas contre la multiplication de ces frais dans le temps. Or, c’est précisément cette accumulation qui fragilise le plus les clients en situation de précarité.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter la rédaction actuelle en précisant que le décret devra fixer non seulement un plafond par opération, mais également un plafond par mois et par année civile.
Cette précision permet d’instaurer une vraie limite globale aux frais bancaires, empêchant les établissements de contourner l’esprit de la loi en multipliant les petites facturations, toutes légales individuellement mais insoutenables une fois cumulées. Elle renforce l’efficacité du dispositif prévu à l’article 3, sans complexifier sa mise en œuvre.