- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« quatre-vingt-trois ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déplafonner le nombre de territoires aujourd'hui déjà habilités comme Territoires Zéro Chômeur Longue Durée qui seront reconduits comme territoires habilités par la proposition de loi.
La rédaction existante est restrictive et ne prend pas en compte les 5 territoires additionnels aux 83 territoires déjà habilités et encore en attente d’habilitation par un quatrième processus de décret en Conseil d’Etat.
Le but de cet amendement, rédactionnel, est donc de couvrir toutes les éventualités relatives aux nombres des territoires dont l’habilitation est de droit.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.