- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑2‑2. – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d’emploi décent, sous réserve de l’existence d’un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ».
« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d’un contrat d’engagement ou libérée de son engagement contractuel. » ;
2° Le II de l’article L. 5411‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » sont supprimés ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la participation, volontaire, au projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) se substitue à la coercition exercée sur les privés d’emploi et notamment les bénéficiaires des minimas sociaux, à qui la macronie a imposé 15 heures d’activité hebdomadaire.
L’adoption de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est assurément au panthéon des mesures les plus antisociales de la macronie.
Les mesures qui y figurent sont fondées sur le dogme libéral selon lequel le chômage résulterait de comportements individuels. C’est bien sûr faux. Le niveau du chômage, et par opposition de l’emploi, est le produit de politiques macroéconomiques.
Les gouvernants qui se sont succédé à la tête du pays depuis 50 ans ont fait le choix du chômage.
Il en résulte qu’il n’y a tout simplement pas assez d’emplois disponibles pour chaque actif. Pour 446 000 emplois vacants selon la DARES, il y a 5,4 millions d’inscrits à France Travail, près de 12 fois plus. Cette approche comptable élude par ailleurs la nature des emplois disponibles : il faudrait en retrancher les emplois illégaux, indécents, de piètre qualité.
La solution doit venir de la puissance publique, qui doit organiser la création d’emplois, afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper un emploi décent. C’est ce que nous proposons de substituer à la logique de coercition imposée par la macronie. C’est précisément la perspective de l’instauration d’une garantie d’emploi, chemin ouvert par la pérennisation de TZCLD.
Rappelons que l’article 2 de la loi dite « Plein emploi » est théoriquement applicable à tous les privés d’emploi et non seulement aux bénéficiaires de minimas sociaux. Selon ses modalités d’application, il peut mener au développement du travail forcé dans notre pays. Cette mesure est aujourd’hui appliquée d’une telle manière qu’elle relève d’une chasse aux pauvres, visant à les contraindre à réaliser une activité (y compris inutile) ou à leur faire perdre leurs droits aux minimas sociaux assurant leur survie.
La macronie a fait le choix de sacrifier le droit constitutionnel d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, pour pouvoir imposer l’austérité et pour satisfaire les intérêts patronaux.
Les défenseurs des droits humains et des droits sociaux s’accordent sur l’inhumanité d’une telle politique.
Au mois de décembre 2024, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) dénonçait une « relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques » et alertait sur une « atteinte aux droits de l’Homme ». La Défenseure des Droits, Claire Hédon, considère également que cette loi « fragilise les effets de ce principe constitutionnel qui est censé garantir le droit à un revenu d’existence ».
La macronie a été battue aux élections législatives de juillet 2024 et, avec elle, son programme antisocial.
Il convient donc de revenir sur cette indigne réforme et de redonner de l’air aux plus pauvres de ce pays, aux personnes privées d’emploi.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’abroger les 15 heures d’activité hebdomadaire, pouvant prendre la forme du travail forcé, pour y substituer une orientation vers TZCLD lorsqu’un territoire conventionné est proche du lieu de résidence de la personne privée d’emploi.