Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°172 (Rect)
(mardi 27 janvier 2026)
À l’alinéa 23, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.