Fabrication de la liasse

Amendement n°45

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

 I. – À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : 

« emploi » 

insérer le mot :

« décent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :

« Pour les personnes occupant un emploi, la privation durable d’emploi décent s’apprécie dans un dialogue entre la personne et le comité local pour le droit à l’emploi prenant en compte la pérennité de l’emploi occupé, ses horaires et sa durée hebdomadaire, le caractère suffisant du revenu qu’il procure, les conditions de travail et l’ensemble des garanties édictées par l’organisation internationale du travail. »

Exposé sommaire

Dans un contexte où le nombre de travailleurs pauvres reste très important (2,1 millions en 2022 selon l’INSEE), où le taux d’emplois précaires croît1 et où, selon le baromètre de l’agence Ignition Program, 53 % des salariés français se déclaraient en souffrance en 2024 – chiffre en hausse de 13 % par rapport à 2023 – il importe d’offrir des solutions aux personnes occupant des emplois qui portent atteinte à leur santé, à leur vie familiale ou qui ne procurent pas un revenu suffisant pour vivre dignement. C’est le cas notamment de personnes occupant des emplois à temps très partiel, travaillant en horaires incompatibles avec l’exercice de leurs responsabilités parentales, ou confrontées à l’uberisation du travail.

Il importe donc d’inscrire dans le texte la prise en compte par le projet TZCLD de ces situations, prise en compte qui existe déjà souvent dans les faits sur les territoires mais qui n’est pas garantie par la loi. Il s’agit de permettre que toute personne qui, bien que travaillant, s’estime privée d’emploi décent depuis au moins un an puisse demander l’examen de son éligibilité dans un dialogue avec le Comité local pour le droit à l’emploi qui statuera au regard du caractère décent ou non de l’emploi occupé. Pour en juger, il est important :

• que la personne puisse être entendue – d’où la proposition d’inscrire dans la loi le principe d’un dialogue – car elle est la mieux placée pour exposer en quoi l’emploi qu’elle occupe actuellement la met en difficulté,

• que l’appréciation de la décence de l’emploi tienne compte des critères du « travail décent » édictés par l’Organisation Internationale du Travail, mais aussi de la pérennité de l’emploi dont l’expérimentation TZCLD a confirmé toute l’importance pour le bien-être et l’amélioration des conditions d’existence des personnes et de leurs proches.

L’amendement proposé reprend l’ensemble de ces éléments afin de ne pas laisser sans solution les personnes occupant des emplois qui ne permettent pas de vivre dignement.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.