- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« emploi »
insérer le mot :
« décent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour les personnes occupant un emploi, la privation durable d’emploi décent s’apprécie dans un dialogue entre la personne et le comité local pour le droit à l’emploi prenant en compte la pérennité de l’emploi occupé, ses horaires et sa durée hebdomadaire, le caractère suffisant du revenu qu’il procure, les conditions de travail et l’ensemble des garanties édictées par l’organisation internationale du travail. »
Dans un contexte où le nombre de travailleurs pauvres reste très important (2,1 millions en 2022 selon l’INSEE), où le taux d’emplois précaires croît1 et où, selon le baromètre de l’agence Ignition Program, 53 % des salariés français se déclaraient en souffrance en 2024 – chiffre en hausse de 13 % par rapport à 2023 – il importe d’offrir des solutions aux personnes occupant des emplois qui portent atteinte à leur santé, à leur vie familiale ou qui ne procurent pas un revenu suffisant pour vivre dignement. C’est le cas notamment de personnes occupant des emplois à temps très partiel, travaillant en horaires incompatibles avec l’exercice de leurs responsabilités parentales, ou confrontées à l’uberisation du travail.
Il importe donc d’inscrire dans le texte la prise en compte par le projet TZCLD de ces situations, prise en compte qui existe déjà souvent dans les faits sur les territoires mais qui n’est pas garantie par la loi. Il s’agit de permettre que toute personne qui, bien que travaillant, s’estime privée d’emploi décent depuis au moins un an puisse demander l’examen de son éligibilité dans un dialogue avec le Comité local pour le droit à l’emploi qui statuera au regard du caractère décent ou non de l’emploi occupé. Pour en juger, il est important :
• que la personne puisse être entendue – d’où la proposition d’inscrire dans la loi le principe d’un dialogue – car elle est la mieux placée pour exposer en quoi l’emploi qu’elle occupe actuellement la met en difficulté,
• que l’appréciation de la décence de l’emploi tienne compte des critères du « travail décent » édictés par l’Organisation Internationale du Travail, mais aussi de la pérennité de l’emploi dont l’expérimentation TZCLD a confirmé toute l’importance pour le bien-être et l’amélioration des conditions d’existence des personnes et de leurs proches.
L’amendement proposé reprend l’ensemble de ces éléments afin de ne pas laisser sans solution les personnes occupant des emplois qui ne permettent pas de vivre dignement.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.