Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« quatre-vingt-trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des territoires préalablement habilités la reconduction de leur habilitation dans le cadre de la présente loi. La rédaction existante est restrictive et ne prend pas en compte les territoires additionnels aux territoires déjà habilités et encore en attente d’habilitation par un quatrième processus de décret en Conseil d’Etat. Le but de cet amendement, rédactionnel, est donc de couvrir toutes les éventualités relatives aux nombres des territoires dont l’habilitation est de droit.