- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les associations de défense des droits des chômeurs et précaires ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.
Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ont installé le chômage de masse dans le pays. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée.
Les effets du chômage sont désastreux pour les personnes privés d'emploi. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4% dans l'ensemble de la population (INSEE, 2024). Leur santé est menacée, avec une plus forte prévalence des maladies cardio-vasculaires, des symptômes dépressifs ou de l'anxiété.
La situation va s'aggraver dans les mois à venir, alors que le Gouvernement laisse faire un plan social national qui se matérialise par la multiplication des plans de licenciement opportunistes : 150 000 à 300 000 emplois sont menacés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) projette un taux de chômage à 8% en fin d'année 2025, hors effet de la contre-réforme du RSA de 2023. Les chômeurs de longue durée seront donc d'autant plus éloignés de l'emploi que l'armée de réserve du capital verra ses rangs grossir.
Contre les politiques qui ont fait le choix du chômage de masse, il faut rendre concret l'objectif constitutionnel du droit à obtenir un emploi, par la création d'une garantie d'emploi. La collectivité doit proposer à tous les chômeurs un emploi décent, rémunérer au moins un SMIC (devant lui-même être revalorisé), pour agir dans les secteurs d'urgence, utiles à la bifurcation écologique et à l'action sociale. En ce sens, territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est une première étape utile.
Le comité local pour le droit à l'emploi de TZCLD a pour mission de définir le programme d'actions du territoire. Il sera donc chargé de proposer le conventionnement d'entreprises à but d'emploi, d'identifier et de définir les activités qu'elles peuvent exercer et de proposer une estimation du nombre de postes en équivalent temps plein devant être créés. Il aura également le pouvoir d'apprécier les candidatures des privés d'emploi et de définir les modalités de leur accompagnement au sein de TZCLD.
Ce texte prévoit qu'y siégeront les collectivités parties du territoire zéro chômeur, notamment le département ou la mairie, mais également toutes les instances présentes au sein du "réseau pour l'emploi" créé par la loi dite "Plein emploi" de 2023, en réalité loi de désorganisation du service public de l'emploi et d'attaque sur les droits des bénéficiaires de minimas sociaux, des privés d'emploi et de leurs familles. Ce réseau pour l'emploi comprend des acteurs de l'insertion par l'activité économique. Fait inquiétant, il comprend également des acteurs privés dont les intérêts sont à mille lieues des orientations de TZCLD, que sont les entreprises de travail temporaire ou les opérateurs privés de placement.
Une absence se fait particulièrement remarquer au sein de ce comité. Aucune organisation agissant exclusivement pour la défense des droits des privés d'emploi, ou des travailleurs précaires, n'a le droit d'y siéger.
Afin d'éviter que ce dispositif ne soit détourné de son objectif premier, qui est d'assurer à tous l'accès à un emploi décent pour une rémunération permettant de vivre dignement, nous proposons que les organisations défendant les droits des chômeurs et des précaires puissent y siéger.
Celles-ci seront les garantes du fait que ce sont les intérêts des chômeurs et précaires qui priment sur toute autre considération : sur les arbitrages budgétaires qui pourraient conduire les collectivités à privilégier le recours à des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) pour réaliser des missions d'ordinaire assurées par des agents publics, sur l'instrumentalisation de TZCLD afin de procéder à des coupes dans les dépenses d'aide sociale, sur les velléités du patronat local de faire des EBE des satellites agissant en complémentarité de leur propre activité économique au motif du développement du tissu économique local, par exemple.
Ces mêmes organisations de défense des droits des chômeurs veilleront également à ce que les droits des privés d'emploi et des précaires soient respectés à chaque étape, c'est-à-dire que l'éligibilité des personnes soit appréciée avec honnêteté, que le principe du volontariat ne soit pas bafoué, que les personnes candidates puissent rester maîtresse de leur choix face à une offre d'emploi proposée par le comité local.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend faire siéger les associations de défense des droits des chômeurs et précaires au sein du comité local pour le droit à l'emploi.