- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, à une exonération de la taxe sur les salaires. »
Les Entreprises à But d’Emploi (EBE) embauchent des personnes aux profils souvent similaires à celles embauchées en Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI), tout en faisant face à des contraintes inédites :
• embauche sans sélection qui implique de trouver une activité adaptée pour chaque personne et de proposer des temps de travail parfois très réduits - moins de 10h par semaine – à celles qui le souhaitent en raison de fortes contraintes de santé ;
• embauche massive du fait de la contrainte de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi : créer en nombre des emplois adaptés à chacun demande de retenir tous les travaux utiles possibles, y compris certains faiblement rentables ;
• supplémentarité des emplois, les activités exercées par les EBE ne devant pas détruire d’emplois existants sur le territoire ;
• réalisation des activités majoritairement sur le territoire afin de ne pas empiéter sur le potentiel de travail des territoires voisins qui pourraient aussi souhaiter mettre en œuvre le projet TZCLD.
L’ensemble de ces contraintes limite fortement la capacité des EBE à réaliser du chiffre d’affaires et justifie qu’elles bénéficient du régime d’exonération de taxe sur les salaires au même titre que les ACI, ainsi que le propose le présent amendement.