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I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties aux personnes qui investissent dans des installations de captation, de transport et de valorisation de chaleur produite à partir d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. La garantie apportée par le fonds couvre les risques de perte de gisement de chaleur fatale du fait notamment de la fermeture, en raison de difficultés économiques, de l’installation dans laquelle est récupérée ladite chaleur.

II. – Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des produits nets des placements du fonds.

La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par l’État, qui peut la confier à un organisme tiers désigné à cet effet.

III. – Avant le 1^er janvier 2026, un décret précise les conditions d’éligibilité des projets, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance du fonds, ainsi que les modalités d’intervention financière du fonds.

IV. – Avant le 1^er janvier 2026, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget détermine les modalités d’application du présent article, notamment le fait générateur de l’intervention du fonds, les modalités d’indemnisation et la quotité garantie, les conditions de rémunération du fonds, les caractéristiques techniques et financières des garanties délivrées, et les obligations déclaratives et contractuelles des bénéficiaires.

V. – La perte éventuelle de recettes pour l’État qui résulterait du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année, plusieurs centaines de térawattheures (TWh) de chaleur sont rejetés par les sites industriels français. Cette chaleur, dite « fatale », pourrait être récupérée et valorisée avec un triple bénéfice : décarboner l’industrie, alimenter nos réseaux de chaleur avec une énergie locale vertueuse, et accélérer l’émergence de projets locaux d’écologie industrielle. En 2017, l’ADEME estimait ainsi à plus de 100 TWh le potentiel de chaleur fatale industrielle, soit l’équivalent de 15 % de la consommation nationale de chaleur.

Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable et de récupération doit être favorisé.

Aujourd'hui le potentiel des réseaux de chaleur reste sous exploité notamment en raison du risque financier lié à la durée d’amortissement des installations et à l’incertitude sur la pérennité des sites producteurs de chaleur. Faute d’outils existants pour le couvrir, ce risque condamne les projets avant même qu’ils ne voient le jour.
 
C’est pour lever ce verrou que le ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé au printemps 2024 la mise en place d’un fonds assurantiel. Une annonce saluée à l’unanimité mais qui, faute de traduction concrète, est restée lettre morte.
 
C'est la raison pour laquelle cet amendement d'appel propose d'instituer un fonds chargé d'accorder des garanties aux personnes qui investissent dans des installations de captation, de transport et de valorisation de chaleur fatale. Une fois amorcé, ce fonds sera abondé selon le principe de mutualisation entre plusieurs projets qui pourront bénéficier d’une couverture du risque en contrepartie d’une contribution au financement du fonds.
 
Sans nier les difficultés budgétaires actuelles, ce fonds constitue un investissement stratégique permettant d'améliorer la balance commerciale de la France en évitant chaque année d’importer des énergies fossiles. L’enjeu n’est donc pas simplement environnemental, il est aussi industriel et budgétaire à long terme.
 
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE) s'inscrit ainsi pleinement dans les ambitions de cette proposition de loi de tendre vers une production énergétique plus propre et plus locale, pour une France souveraine.