- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
1° À la fin du les mots :« dont le montant par certificat manquant est fixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au I. de l’article » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale dont le montant par certificat manquant est fixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensité carbone prévue au I de l’article. »
Le mécanisme des certificats de production de biogaz a été introduit par la loi climat-résilience en 2021 dans le but d’augmenter la production de gaz renouvelable, sans peser sur les finances publiques.
Le mécanisme prévoit une pénalité en cas de manquement des fournisseurs de gaz à leurs obligations. La pénalité a été fixée à 100€ par certificat manquant. La fixation du montant de la pénalité par la loi rigidifie le dispositif et ne permet pas de faire évoluer la pénalité en fonction de l’inflation ou du coût du biométhane.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs d’incorporation d’énergie renouvelables existent ou sont en cours d’élaboration (TIRUERT, IRICC,…). Une harmonisation des pénalités est donc nécessaire afin d’éviter une compétition entre les dispositifs. Fixer la pénalité par voie règlementaire permet donc une plus grande souplesse dans le dispositif.
Le présent amendement présente un lien direct avec le texte puisqu’il permet d’accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique, en s’assurant que les objectifs fixés par le législateur et le gouvernement soient bien respectés par les fournisseurs d’énergie. Par ailleurs, l’article 24 prévoit une modification des pénalités en cas de non-respect des obligations des fournisseurs d’énergie.