- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 55 % ».
Le présent article propose de relever de 40% à 50% l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030.
Cependant, le règlement (UE) 2021/1119 du parlement européen établissement le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 fixe comme objectif de baisse des émissions nettes pour les pays de l’union européenne une réduction de 55% des gaz à effet de serre à horizon 2030.
Si l’objectif de réduction à hauteur de 50% traduit l’engagement de la France pour atteindre une neutralité carbone à horizon 2050, le présent amendement vise à aligner nos ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les directives européennes, à savoir 55% et non 50%.