- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
Dans un contexte d’urgence climatique et de retard pris par la France dans l’atteinte de ses objectifs européens en matière d’énergies renouvelables, cet amendement vise à inscrire explicitement le développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques comme un axe structurant de la politique climat-énergie, notamment dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Les projets à gouvernance locale, portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs de territoire, permettent une meilleure appropriation des enjeux de la transition, renforcent l’acceptabilité des installations, et génèrent un retour économique significatif au niveau local. Selon l’ADEME, chaque euro investi localement dans ces projets produit 2,5 € de retombées économiques territoriales.
Malgré l’objectif de 1000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la Transition écologique, l’absence d’inscription législative freine aujourd’hui le passage à l’échelle de ces initiatives. À l’inverse, plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, en part de mix (Pays-Bas) ou en puissance installée (Écosse), ont connu une dynamique bien plus forte.
Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, transversal à toutes les filières : +1000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, afin d’ancrer l’énergie citoyenne comme levier de territorialisation, de justice sociale et d’efficacité économique de la transition énergétique.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’Énergie Renouvelable Territoriale.