- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;
2° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;
3° Le septième alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, chaque occurrence du mot : « prescrits » est remplacée par le mot : « proposés ».
II. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification administrative, en allégeant les contraintes pesant sur les copropriétés, notamment celles de petite taille.
En plus de représenter une charge financière importante - avec un coût moyen compris entre 2 000 et plus de 15 000 euros, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) - ce plan se révèle disproportionné pour les petites copropriétés.
Il apparaît également théoriquement inefficace, dans la mesure où l’assemblée générale des copropriétaires peut s’opposer à la mise en œuvre des travaux qu’il recommande, réduisant ainsi sa portée pratique.
Le calendrier progressif d’application de cette obligation devrait donc également être abrogé, afin de renforcer la cohérence de cette démarche de simplification.