- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 111‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont la régulation est transférée à la commission de régulation de l'énergie à compter du 1er janvier 2026. »
Il s'agit d'une préconisation du rapport n° 2022-M-002-04 de l'inspection générale des finances en date de mai 2022 sur la "Régulation du prix des carburants et du gaz dans les dÉPARTEMENTS français d'Amérique". Sa recommandation n° 9 est en effet la suivante:
Proposition n° 9 : Transférer la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et maintenir la compétence des préfets pour arrêter les prix.
En dépit dudit rapport et de nombreuses interpellations (notamment d'une question écrite n°1724 en date du 5 novembre 2024), aucune des préconisations du rapport n'est prise en compte par le gouvernement, entérinant et validant ainsi la gestion opaque de la SARA dans les DFA, contribuant à la cherté de la vie.