- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Cet amendement entend supprimer un alinéa programmant la poursuite du développement des capacités d'éolien en mer.
La Cour des comptes estimait en 2017 que le soutien aux trois premiers parcs (3 GW) coûterait 40,7 milliards d’euros sur vingt ans ; le tarif d'achat garanti de l'électricité produite par ces parcs était alors évalué entre 170 et 200 €/MWh pendant 20 ans alors que le prix de l'électricité sur le marché de gros était d'environ 40 €/MWh ... Malgré la renégociation des tarifs intervenue en juin 2018, le montant restant pour l’État s’élèvait encore à 25 milliards d’euros. Par ailleurs, l’obligation d’achat – même lors des épisodes de prix négatifs – pèse lourdement sur le budget : rien qu’au premier semestre 2024, ces seuls épisodes ont généré 80 millions d’euros de pertes pour l’État.
Ces installations représentent également un défi pour le raccordement et la stabilité du réseau : les parcs offshore français ont des puissances nominales comprises entre 450 MW et 600 MW, injectant plusieurs centaines de mégawatts de manière concentrée en un point unique de raccordement, or le coût du raccordement, pris en charge par RTE est répercuté sur les consommateurs. On estime ainsi que sur les 100 milliards que RTE doit mettre sur la table pour la mise à jour des réseaux, 40 milliards est dû aux éoliennes offshore et ce montant sera pris en compte dans le coût du réseau (le TURPE) et non pas dans le coût des ENR.
Dans un contexte de tension budgétaire et de diversification des solutions (stockage, effacement, flexibilité, nouvelles capacités nucléaires), maintenir l’obligation légale de « poursuivre » un déploiement aussi coûteux et complexe freine l’allocation optimale des ressources publiques et industrielles. Il convient de laisser aux décideurs la liberté d’orienter les investissements vers des filières plus c