- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 4.
Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.
En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’article L. 100‑2 fixe uniquement des priorités auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.
De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré de capacités d’effacement.