- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« telles que la flexibilité de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie, avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement »
les mots :
« . Ces flexibilités incluent la flexibilité de la consommation et de la production électrique ainsi que le stockage d’énergie, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse. À l’horizon 2030, l’objectif est de disposer d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».
Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 4 clarifie les différents objectifs relatifs aux flexibilités qu'il est proposé de mentionner à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Il est également fait mention des différentes modalités de stockage à soutenir, en réintégrant des dispositions proposées à l'alinéa 3 de l'article 4 de la proposition de loi. L'objectif chiffré relatif aux capacités d'effacement est conservé.