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I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes et panneaux photovoltaïques importées, toujours plus imposantes. Les paysages ruraux sont désormais recouverts de panneaux photovoltaïques d’origine chinoise. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.