- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux qui utilisent des neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »
« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis De porter la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en 2050 ;
« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;
« 5° quater De tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici à 2030. Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;
« 5° quinquies De maintenir en état de fonctionnement aussi longtemps que possible toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts en 2035 ;
« 5° sexies De maintenir en état de fonctionnement aussi longtemps que possible toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;
« 5° octies (nouveau) De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir une trajectoire claire, cohérente et ambitieuse pour la relance du nucléaire civil en France, en fixant des objectifs précis à l’horizon 2050. La reconstruction de cette filière stratégique ne peut se concevoir que dans la durée. Elle exige de fournir aux acteurs concernés une visibilité à long terme, seule à même de justifier les investissements considérables – tant industriels qu’humains – qu’elle implique.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces faites à Belfort en février 2022, mais franchit un cap décisif en les rendant concrètes et opérationnelles. Il propose d’inscrire dans la loi une programmation claire, structurée et industrialisable du développement nucléaire, afin de passer des intentions à l’action.
Depuis plus d’une décennie, la filière nucléaire française a été fragilisée par une succession de décisions politiques incohérentes : abandon progressif du secteur, rupture des chaînes industrielles, réduction imposée de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et perte préoccupante de compétences. Pourtant, le nucléaire représente un atout déterminant pour notre pays. Il s’agit d’une énergie à la fois bas-carbone, pilotable, compétitive, souveraine et solidement enracinée dans notre tissu industriel national.
Sa relance est indispensable pour accompagner la réindustrialisation de la France, garantir une baisse durable des prix de l’électricité, renforcer la sécurité et la souveraineté de notre approvisionnement énergétique, et tenir nos engagements climatiques à l’horizon 2050. Elle doit être envisagée non seulement comme une nécessité énergétique, mais également comme une opportunité stratégique, industrielle et économique majeure pour notre pays.
L’ancien président-directeur général d’EDF, lors de son audition au Parlement, estimait que la France devait être en mesure de construire au moins un réacteur et demi par an à partir de 2030. C’est pourquoi cet amendement propose d’acter dès aujourd’hui un objectif clair : atteindre un minimum de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires, avec une montée en puissance planifiée dès la prochaine décennie. Une telle ambition permettrait de mobiliser pleinement les compétences de la filière, de générer des effets d’échelle et d’apprentissage, de réduire les coûts de construction, et d’envoyer un signal fort de confiance à l’ensemble des acteurs du secteur.
Cet objectif est non seulement réaliste, mais également cohérent avec les exigences de neutralité carbone à l’horizon 2050, ainsi qu’avec les projections de hausse de la consommation électrique liée à la réindustrialisation, à l’électrification croissante des usages et au développement d’un hydrogène bas-carbone compétitif. Ce dernier permettra d’assurer une cohérence durable entre l’offre et la demande en énergies décarbonées et accessibles.
Enfin, cette relance doit impérativement s’accompagner du maintien en fonctionnement, aussi longtemps que leur sûreté l’autorise, des réacteurs existants. Cette prolongation garantirait l’efficience économique des investissements consentis depuis plus d’un demi-siècle et assurerait une continuité de production essentielle dans la période de transition.
La planification du renouveau nucléaire ne peut plus être repoussée. Elle constitue aujourd’hui un levier essentiel pour bâtir l’indépendance énergétique de la France, soutenir sa compétitivité industrielle, tenir ses engagements climatiques, et garantir à long terme une énergie décarbonée, souveraine, compétitive et bon marché pour tous les Français.