- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».
Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manière volontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel.
Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.
Ainsi, il est proposé de supprimer la référence à ce prix repère dans la loi afin de laisser la latitude à la CRE de le publier lorsque les circonstances le nécessitent.