- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».
Il est proposé de supprimer la mention, parmi les priorités que l’État doit poursuivre pour atteindre les objectifs de politique énergétique, de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) « reflétant les coûts de production du système électrique français ».
L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets du système de production électrique dans les prix de l’électricité est déjà mentionné à la même phrase.
Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent les coûts de production du système électrique français aurait des effets délétères pour le consommateur final.
En effet, les articles L. 337‑4 et suivants du code de l’énergie fixent la méthode de calcul des TRVe par « empilement des coûts », afin de garantir leur compatibilité avec l’existence d’un marché concurrentiel de la fourniture. Introduire une référence à une modalité de calcul reflétant les coûts de production dans la partie programmatique du code de l’énergie a pour effet de créer des dispositions incompatibles avec celles prévues aux articles L. 337‑4 et suivants et vient fragiliser l’existence même de ces tarifs, dont la méthode actuelle de calcul garantit leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.