- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° de l’article L. 100‑1 du code l’énergie est ainsi rédigé :
« 3° Fixe chaque année, dans la loi de finance, un objectif de prix final d’électricité pour chacune des catégories de consommateurs suivantes :
« – les particuliers et les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
« – les professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 37 et 250 kVA ;
« – les professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA.
« Ce prix national correspondant au prix moyen payé par le consommateur, calculé en fonction du coût de production de l’électricité en France. »
La baisse du prix de l’électricité est une condition essentielle pour que l’économie française demeure compétitive et puisse engager une véritable politique de réindustrialisation.
Malgré l’atout considérable que représente notre filière nucléaire, les choix politiques menés depuis ces dernières années sont désastreux. L’absence de maîtrise des coûts de production et des coûts de réseaux, les choix idéologiques en faveur d'énergies intermittentes et la lourdeur des taxes ne permettent plus aux entreprises françaises de bénéficier d’un prix de l’électricité suffisamment abordable dans le contexte internationale actuel.
L’ensemble des secteurs économiques de notre pays sont touchés et sont en proie à un risque grave de désindustrialisation dont les conséquences seraient dramatiques sur les plans économique, industriel, stratégique et social.
La France doit retrouver le contrôle de sa politique énergétique. La baisse du prix de l’électricité et la garantie d’un prix national abordable et compétitif doivent être une priorité.
Ce prix national de l’électricité sera fixé annuellement, lors de l’examen du projet de loi de finances par les parlementaires. Afin d'adapter ce prix aux activités des consommateurs, il sera décliné en trois tarifs différents selon la catégories à laquelle ils appartiennent : les particuliers et les petites entreprises dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, les entreprises dont la puissance est comprise entre 37 et 250 kVA ainsi que les gros consommateurs tels que les grandes entreprises, les sites industriels, les hôpitaux qui dépassent une puissance de 250 KvA.
Nous devons retrouver une électricité peu chère, véritable avantage comparatif pour nos entreprises si nous voulons conserver nos fleurons industriels et réaliser un projet de réindustrialisation ambitieux pour la France.