- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 53 % ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social fixe un objectif de réduction d’au moins 53 % des émissions brutes de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
Il s’agit de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en traduisant explicitement l’objectif issu du paquet « Fit for 55 » et consacré par la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette directive impose aux États membres de réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990.
Or, en l’état, l’article 11 de la proposition de loi ne respecte pas pleinement cette exigence : il se limite à un objectif de réduction brute de 50 %, ce qui, selon les calculs de la dernière version du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), ne permettrait d’atteindre que 52 % de réduction nette. Seule une réduction brute de 53 %, combinée aux objectifs actuels d’absorption du carbone par les puits forestiers, permettrait de viser une réduction nette de 55 %, conforme aux engagements européens.