- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 4 à 19 les deux alinéas suivants :
« 2° Les 4° bis à 4° quater sont abrogés ;
« 3° Le 9° est abrogé ; ».
Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 deux alinéas visant à abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des sous-objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer, les installations agrivoltaïques ainsi que le froid et la chaleur renouvelables). Cela a également pour conséquence de supprimer les nouveaux sous-objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat et la commission des affaires économiques, dont certaines dispositions sont dénuées de portée juridique ou apparaissent incohérentes les unes par rapport aux autres.
Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.