- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».
La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.
De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricité un égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenant compte des différentes évaluations transmises par les États-membres, dont celle présentée par la France début 2025.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.