Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, remplacer les mots
« la mise en œuvre des projets de reconversion »
par les mots :
« la présentation d’un plan de conversion ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.