- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l’énergie.
De plus, l’article 1 dans sa version sortie de Commission présente différentes problématiques :
- Il transforme Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement. C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.
- Il indexe les TRVe sur les coûts de production du système électrique. Or, ces derniers ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.
- Il rétablit les TRVgaz, alors que ceux-ci ont été jugés non conformes aux règles européennes par le Conseil d’Etat. Les TRVgaz ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement, ni à la stabilité des prix. Les prix repères, publiés par la CRE, ont vocation à éclairer les consommateurs dans leur choix de fournisseur de gaz
Ainsi, dans un souci de simplification du droit, il est proposé de supprimer cet article