- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« reflétant les coûts de production du système électrique français ».
Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français.
Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 du marché européen de l’électricité. C'est notamment le but du Versement Nucléaire Universel (VNU) qui s'appliquera dès 2026 : en cas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de faire bénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire français.
Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.