- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit de poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces dispositions n’ont pas de portée programmatique ou normative.
Elles se limitent à inscrire dans la loi une orientation très générale, en particulier s’agissant de veiller à la planification et la répartition territoriale de ces installations, sans portée contraignante, alors que la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023 a déjà mis en place des mécanismes de planification très précis pour accompagner et favoriser le développement des EnR, à travers par exemple les zones d’accélération des énergies renouvelables.
De plus, les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour être autorisées, elles font donc l’objet d’une analyse très précise de la part des services de l’Etat pour appréhender leur impact potentiel sur les différents autres enjeux du territoire, notamment en termes de paysage. Cette analyse approfondie fonde la décision du Préfet d’autoriser, ou non, le projet. Il n’est donc pas nécessaire de repréciser ce point dans le code de l’énergie.
Cet ajout semble donc inutile.