- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ».
Cet amendement propose de supprimer les objectifs chiffrés de l’alinéa 11 qui prévoit que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est de développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.
La fixation d’objectifs quantitatifs de la filière hydrolienne nécessite des travaux de simulations techniques approfondis ne relevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveau législatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuite précisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.
En tout état de cause, le développement de capacités de production hydroliennes doit être progressif et en adéquation avec la montée en maturité de cette technologie, ainsi qu’avec le potentiel disponible. Un objectif d’au moins 5GW de capacité installée est ainsi supérieur au potentiel présent sur le territoire. Ce dernier est en effet situé entre 3 et 5GW, hors prise en compte des enjeux de biodiversité.
Après le stade des fermes pilotes, dont une première devrait être mise en service au Raz Blanchard d'ici 2028, un appel d'offres hydrolien de 250 MW pourrait ainsi être envisagé au Raz Blanchard avec un objectif d'attribution d’ici à 2030, avec une mise en service d’ici 2035.
A ce jour, un objectif de 5 GW de capacités installées en 2050 est toutefois irréaliste au regard du potentiel et de la maturité de la technologie.