- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
L’article 5 fixe notamment des objectifs de développement de l’éolien en mer et permet le dépassement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, pour attribuer les capacités correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la cartographie publiée en octobre 2024.
Le présent amendement supprime la fixation des objectifs quantitatif précis pour la filière de l’éolien en mer, objectifs qui nécessitent des travaux de simulations techniques approfondis ne relevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveau législatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuite précisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.
Le présent amendement supprime également le respect des exigences de sécurité des installations électriques et l’objectif de conciliation des différents usages, ces deux objectifs étant déjà prévus dans d’autres législations (code de l’environnement, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016).
Le gouvernement reste toutefois favorable à l'introduction de la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs pour l’éolien en mer, en cohérente avec la durée de déploiement de tels projets, qui est supérieure à 5 ans, et conformément à la directive (UE) 2023/2413 qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dite « REDIII ».