Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’approvisionnement » sont remplacés par les mots : « des approvisionnements » ;
2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et bas-carbone ».
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer, dans l’article L-100-1 du code de l’énergie qui définit les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique, les énergies bas-carbone parmi les énergies à développer, au même titre que les énergies renouvelables.