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I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose l’instauration d’un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, pour une durée de 5 ans, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.

Ce moratoire vise à suspendre l’instruction de tout nouveau projet, le temps de conduire une évaluation indépendante, exhaustive et transparente des conséquences du déploiement massif de l’éolien et du solaire sur le système énergétique français.

Une telle suspension est aujourd’hui possible sans compromettre la sécurité d’approvisionnement du pays. La France dispose en effet d’une surcapacité de production, notamment grâce à des réserves importantes du parc nucléaire (évaluées à 150 TWh), suffisantes pour couvrir la demande nationale sans impact sur la capacité d’approvisionnement de la France d’ici au moins 2040.

Dans ce contexte, ce moratoire constitue une mesure de prudence et de responsabilité, en cohérence avec l’exigence de planification posée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement a été travaillé avec Réseau Énergies Terre & Mer.