Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°503
(mercredi 18 juin 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« en fonctionnement toutes les »
les mots :
« la disponibilité des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel